Loi anti-fraude à la TVA - changement en vue !
Suite aux nombreuses fraudes à la TVA constatées ces dernières années, le gouvernement a instauré de nouvelles obligations à tous les assujettis TVA utilisant un logiciel de gestion, de caisse ou de comptabilité. Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises quant à la complexité de ces obligations, le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de les recentrer et de les simplifier.
Cette modification ne change pas l’entrée en vigueur qui reste comme prévu au 1er janvier 2018. De nouvelles mesures législatives précisant ce nouveau périmètre des logiciels concernés ainsi que leurs obligations afférentes sont attendues avant la fin de l'année.
Retrouvez le communiqué de presse du gouvernement et notre article sur le sujet de la "loi anti-fraude".
Retrouvez également la foire aux questions mise à disposition par le gouvernement.
